Protection des données : ce que la LPD révisée exige de votre boutique
La loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Une boutique en ligne collecte des noms, des adresses et des e-mails : elle doit informer clairement ses clients dans une déclaration de confidentialité. Les violations intentionnelles peuvent coûter jusqu'à CHF 250 000 d'amende aux personnes responsables.
La déclaration de confidentialité est la pièce centrale. Elle doit être accessible depuis chaque page de la boutique et indiquer au minimum :
Qui est responsable du traitement, avec ses coordonnées
Quelles données sont collectées et pourquoi (commande, livraison, newsletter)
À qui elles sont transmises (paiement, transport, hébergement)
Si des données partent à l'étranger, et dans quels pays
Vos prestataires
Prestataire de paiement, transporteur, outil d'e-mailing : chacun traite des données de vos clients pour votre compte. Choisissez des prestataires sérieux, nommez-les dans votre déclaration et vérifiez les conditions s'ils stockent des données hors de Suisse.
Cookies et clientèle européenne
La nLPD ne prévoit pas d'obligation générale de bannière de cookies comme dans l'Union européenne, mais elle exige la transparence : mentionnez les cookies et outils de mesure dans votre déclaration. Si vous visez aussi des clients dans l'UE, le RGPD peut s'appliquer en plus, avec des règles de consentement plus strictes.
En pratique avec Youpy
Votre boutique Youpy a une page de confidentialité que vous complétez avec vos propres informations, et les paiements passent par votre compte Stripe. Faites relire votre déclaration par une personne compétente si vous traitez des données sensibles ou vendez beaucoup à l'étranger.
Cette page est une vue d'ensemble pratique, pas un conseil juridique. Les règles peuvent changer : vérifiez les détails auprès de l'autorité compétente ou d'un spécialiste.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'une déclaration de confidentialité pour une petite boutique ?
Oui. Le devoir d'informer s'applique dès que vous collectez des données personnelles, ce qui est le cas pour toute commande.
Qui contrôle le respect de la loi ?
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) surveille l'application de la LPD dans le secteur privé.
Les amendes concernent-elles l'entreprise ?
Les amendes jusqu'à CHF 250 000 visent en principe les personnes responsables qui violent intentionnellement certaines obligations.
Youpy est développé à La Tour-de-Peilz (VD) : boutique en ligne dès CHF 29 par mois, avec caisse pour le magasin dès CHF 59. Sur demande, notre équipe met en place votre boutique, une fois, dès CHF 209.
