Mentions légales : ce qu'une boutique en ligne suisse doit afficher
Depuis le 1er avril 2012, la loi contre la concurrence déloyale (LCD, art. 3 al. 1 let. s) oblige toute boutique en ligne qui vend en Suisse à indiquer clairement son identité et une adresse de contact, e-mail compris. Elle doit aussi expliquer les étapes techniques de la commande, permettre de corriger les erreurs avant l'envoi et confirmer la commande par voie électronique.
L'identité de l'exploitant doit être facile à trouver, en général sur une page « Mentions légales » liée depuis chaque page de la boutique.
Nom ou raison sociale de l'entreprise
Adresse postale complète (rue, NPA, localité)
Adresse e-mail de contact
Recommandé : numéro IDE et inscription au registre du commerce si l'entreprise y est inscrite
Le parcours de commande
La LCD ne s'arrête pas aux mentions légales. Elle encadre aussi la façon dont le client commande :
Indiquer clairement les étapes qui mènent à la conclusion du contrat
Permettre de repérer et de corriger les erreurs de saisie avant de valider
Confirmer la commande sans délai par voie électronique, par exemple par e-mail
Les risques en cas d'oubli
Une boutique sans indications claires peut être attaquée pour concurrence déloyale par des concurrents ou des associations de consommateurs. Au-delà du risque juridique, une boutique sans adresse inspire moins confiance : beaucoup de clients vérifient qui se cache derrière le site avant de payer.
Avec Youpy
Votre boutique Youpy a une page de mentions légales que vous remplissez une fois. Le parcours de commande indique les étapes, montre un récapitulatif avant le paiement et envoie une confirmation par e-mail à chaque commande. Notre générateur gratuit vous aide à rédiger le texte.
Cette page est une vue d'ensemble pratique, pas un conseil juridique. Les règles peuvent changer : vérifiez les détails auprès de l'autorité compétente ou d'un spécialiste.
Questions fréquentes
Une entreprise individuelle doit-elle aussi publier son adresse ?
Oui. L'obligation vaut pour toute boutique qui vend en ligne en Suisse, quelle que soit sa forme juridique.
Une case postale suffit-elle ?
La LCD demande une adresse de contact valable. Une adresse physique est plus sûre et inspire davantage confiance ; en cas de doute, demandez conseil à un juriste.
Faut-il un numéro de téléphone ?
La LCD exige une adresse e-mail. Un numéro de téléphone n'est pas obligatoire, mais il rassure les clients.
Youpy est développé à La Tour-de-Peilz (VD) : boutique en ligne dès CHF 29 par mois, avec caisse pour le magasin dès CHF 59. Sur demande, notre équipe met en place votre boutique, une fois, dès CHF 209.
